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Cabinet d'avocats - Libralegis - Libramont-Chevigny
Dans les dossiers qui ne font pas l’objet d’une indemnisation dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne, l’établissement de nos frais et honoraires s’effectue selon des modalités souples et transparentes qui permettent de rémunérer notre travail ainsi que le résultat obtenu.
Dès le premier entretien, nous vérifions au préalable avec la clientèle si celle-ci peut bénéficier de l’intervention d’une assurance protection juridique couvrant les prestations réalisées par le cabinet.
A défaut, nous fournissons au client toutes les précisions utiles sur le mode de calcul de nos états.
Avec les clients qui le souhaitent, des conventions d’honoraires et de frais peuvent être conclues en début d’intervention.
Nous favorisons la pratique des provisions, au début de notre intervention et au fur et à mesure de l’avancement du dossier, ce qui permet au client de mieux gérer ses frais d’avocat, provisions qui viennent naturellement en déduction des montants fixés aux termes de l’état de frais et honoraires dressés à la clôture de l’affaire.
Nous fournissons à nos clients, avec nos états d’honoraires et frais, un relevé détaillé des prestations accomplies dans chaque dossier.
Depuis le 1er janvier 2014, nos états d’honoraires et frais sont soumis à la T.V.A., au taux de 21 %.
Le cabinet LIBRALEGIS peut recourir à plusieurs méthodes pour établir ses honoraires en fonction du type de dossier soumis à l’examen de Me HENNEAUX, Me FADEUX et ME TAILDEMAN.
La détermination du mode de calcul se réalise généralement lors du premier entretien avec le client.
Nous vous soumettrons systématiquement une convention d’honoraires détaillant le mode de calcul choisi et la façon de comptabiliser les frais.
Les honoraires du cabinet sont portés en compte au taux horaire classique de 100,00 € à 150,00 € HTVA en fonction de l’expérience de l’Avocat choisi, de la complexité,…
Ce taux peut être majoré de 20 % en cas d’intervention urgente.
Ce taux est indexé annuellement le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des prix à la consommation.
Le client reçoit à la clôture du dossier l’état détaillé dans le cadre d’un time sheet présentant les prestations réalisées par tranche de 5 minutes.
Les honoraires du cabinet peuvent également être calculés sur base d’un pourcentage des montants représentants l’enjeu du litige selon les tranches suivantes :
Les taux sont réduits de moitié si la récupération de la créance a lieu après simple mise en demeure ou après une citation avant l’audience d’introduction.
Les honoraires ainsi fixés ne peuvent ainsi être inférieurs au montant qui seraient réclamés selon la méthode du taux horaire sur base de 100,00 € à 150,00 € HTVA, ni inférieurs à l’indemnité de procédure.
Ces taux seront indexés annuellement le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de décembre de l’année précédant la signature de la présente convention.
En complément des honoraires perçus selon l’une des méthodes susdites, le cabinet peut réclamer des honoraires de résultat qui permettent de tenir compte de l’importance du résultat obtenu mais aussi de la complexité et de l’urgence du litige.
En sus des honoraires, le cabinet comptabilise des frais qui couvrent forfaitairement les frais généraux de notre cabinet : rémunération du personnel, locaux, matériel informatique et de bureau, frais de téléphone et de télécopie, comptabilité, documentation, formations, etc…
Ces frais sont calculés de la manière suivante :
Ces taux seront indexés annuellement le 1er janvier de chaque année suivant l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui de décembre de l’année précédant la signature de la présente convention.
A ces montants, il convient d’ajouter les débours, soit les frais réellement déboursés et entraînés suite à l’intervention de tiers tels que les frais d’huissier, d’expertise, de traducteurs, de confrères externes au cabinet, de parking, droit de greffe, envois recommandés, colis, etc…
Le client s’engage à rembourser au cabinet sur simple demande ou à régler les débours en direct sans passer par l’intermédiaire du cabinet qui, dans ce cas, est déchargé de toute responsabilité de ce chef.
Ces débours sont portés en compte HTVA.
La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.
Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige. L’arrêté royal du 26 octobre 2007 détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.
Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
« Les indemnités de procédures sont indexées suivant l’indice des prix à la consommation« .
Montant du litige | Indemnité de base | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
< 250 € | 225 € | 112,50 € | 450 € |
250 – 750 € | 300 € | 187,50 € | 750 € |
750 – 2.500 € | 600 € | 300 € | 1.500 € |
2.500 – 5000 € | 975 € | 562,50 € | 2.250 € |
5.000 – 10.000 € | 1.350 € | 750 € | 3.000 € |
10.000 – 20.000 € | 1.650 € | 937,50 € | 3.750 € |
20.000 – 40.000 € | 3.000 € | 1.500 € | 6.000 € |
40.000 – 60.000 € | 3.750 € | 1.500 € | 7.500 € |
60.000 – 100.000 € | 4.500 € | 1.500 € | 9.000 € |
100.000 – 250.000 € | 7.500 € | 1.500 € | 15.000 € |
250.000 – 500.000 € | 10.500 € | 1.500 € | 21.000 € |
500.000 – 1.000.000 € | 15.000 € | 1.500 € | 30.000 € |
> 1.000.000 € | 22.500 € | 1.500 € | 45.000 € |
Lit. Non évaluables en argent | 1.800 € | 112,50 € | 15.000 € |
L’indemnité de procédure est forfaitaire : elle ne représente généralement pas la totalité de nos honoraires et frais.
Avant d’entamer une action judiciaire, nous nous efforçons de préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que nos clients prennent en compte, dans leur décision d’agir en justice, la possibilité de récupérer ou de devoir payer l’indemnité de procédure.
LIBRALEGIS – Cabinet d’avocats
Rue des sorbiers, 12
6800 Libramont-chevigny
TEL : 061/22 48 27